Amendement n° I-967 (Rect)

Louise Morel Dem · Après l'article 16

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.

Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.

Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.

Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».

La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…

Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment.