Amendement n° I-2825 (Rect)

Lionel Vuibert NI · Après l'article 16

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.

Ce dispositif concerne principalement les travaux d’amélioration de l’isolation, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire. Toutefois, il ne reconnaît pas explicitement l’objectif de confort d’été, alors même que les épisodes de fortes chaleurs deviennent de plus en plus fréquents.

Certains équipements, notamment les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà bénéficier du taux réduit sous certaines conditions. Néanmoins, les règles demeurent complexes et leur contribution à la protection des logements contre les fortes chaleurs reste insuffisamment reconnue.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement vise à clarifier et à élargir le champ des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %, en y intégrant explicitement l’objectif de « confort d’été ».

Cette mesure concerne les solutions passives ou sobres en énergie, telles que le renforcement de l’isolation, l’installation de protections solaires, l’amélioration de la ventilation ou les dispositifs limitant les apports de chaleur.

Elle s’inscrit ainsi dans les objectifs de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), afin de mieux adapter les logements aux conséquences du réchauffement climatique.