Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
676 amendements · les derniers déposés d'abord
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« En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des ménages et 1,5 milliard au titre des dons des entreprises. »
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« Le délai de six mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est devenu irréaliste. »
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« Le professionnel libéral établit seul ses déclarations fiscales, le plus souvent en fin de journée et sans service administratif dédié. »
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« L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative… »
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« La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul. »
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« L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au plus pour les frais de carburant. »
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« L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. »
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« Au zonage applicable au 1er janvier 2026, une large part des territoires ruraux et de montagne est classée par les agences régionales de santé en zone d’intervention prioritaire ou en zone d’action complémentaire, faute d’une offre de… »
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« La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. »
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« Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”. »
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« Le Rassemblement national est favorable à la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes vient annuler la baisse des crédits alloués aux bibliothèques universitaires. »
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« Cet amendement vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à la compensation des mesures salariales dites « Guerini » dans les universités. »
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« Cet amendement vise à compenser intégralement le coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions pour les universités, à hauteur de 200 millions d’euros. »
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« Le présent amendement vise à opérer une "re-nationalisation" partielle, à hauteur de 2 milliards d'euros, des crédits que la France consacre au financement de l'aide publique au développement mise en œuvre par les institutions de l'Union… »
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« Cet amendement de sous-repli vise à financer la création de 10 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public. »
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« Cet amendement de repli vise à financer la création de 25 000 nouvelles places en master dans l’enseignement supérieur public. »
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« Cet amendement de repli vise à financer la création de 50 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public. »
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« Cet amendement d’appel vise à engager la création d’une allocation d’études permettant à chaque étudiant de disposer des ressources nécessaires pour vivre et poursuivre ses études. »
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« Il est prévu pour 2027 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 31 milliards d'euros. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article liminaire pour démontrer qu’une autre trajectoire est possible. »
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« L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la… »
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« Cet article vise à supprimer la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance. »
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« Le présent amendement vise à réaffecter 30 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), résultant notamment de la révision de l’abattement de 66 % dont bénéficient les… »
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« Le présent amendement applique le taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans la construction, la rénovation et la réhabilitation des bâtiments. »
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« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu majeur pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. »
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« Le présent amendement constitue le complément juridique de la baisse de crédits visant la Fondation Maison des sciences de l’homme et le Campus Condorcet. »
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« Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) au Régime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). »
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« Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des bases et les hausses de taux. »
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« Le présent amendement vise à réorienter le soutien fiscal à l'autoconsommation photovoltaïque afin de garantir l'efficacité de la dépense publique et la souveraineté industrielle européenne. »
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« Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. »
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« L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en… »
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« Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France… »
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« L’agrément délivré au titre des aides fiscales à l’investissement outre-mer suppose que l’investissement poursuive, comme l’un de ses buts principaux, la création ou le maintien d’emplois dans le territoire. »
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« L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18… »
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« Cet amendement vise à résoudre une difficulté de trésorerie rencontrée par certains contributeurs indépendants au développement de protocoles informatiques ouverts : l’attribution de jetons de gouvernance peut entraîner une imposition… »
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« Cet amendement supprime la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation, due par les redevables de l'accise sur les carburéacteurs, ainsi que le mécanisme national d'achat et de revente de ces carburants… »
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« Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France… »
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« Le Loto du patrimoine, institué en 2017 à l'initiative de la mission Patrimoine en péril, est devenu un outil de mobilisation des Français en faveur de la sauvegarde du patrimoine. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la suppression de la nouvelle niche fiscale proposée à cet article. »
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« Le présent amendement rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture. »
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« Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros. »
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« Le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA. »
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« L’accès au foncier constitue un frein majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas de terres familiales. »
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« L’accès à la terre représente un obstacle financier important pour les candidats à l’installation agricole, dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit, l’incertitude des revenus et l’accélération des transmissions… »
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« Le dispositif temporaire de l'article 4 vise à faire circuler l'épargne des aînés vers les jeunes générations. »