Amendement n° I-2015

Le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA. Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement.
L’article 35 réduirait fortement la compensation de TVA versée aux collectivités, créerait une distinction contestable entre leurs investissements et pénaliserait particulièrement les petites communes. Le présent amendement vise donc à préserver le caractère automatique, prévisible et proportionnel du FCTVA.
L’article prévoit d’abaisser de 5 points le taux forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses qui ne relèvent pas des catégories retenues par le Gouvernement. Ce taux passerait ainsi de 16,404 % à 11,404 %, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Les collectivités supporteraient dès lors une part accrue de la TVA acquittée sur leurs propres investissements, alors que, contrairement aux entreprises, elles ne peuvent pas la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA ne constitue pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles. Il assure une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée au titre des investissements et de certaines dépenses d’entretien. Réduire son taux pour une partie des opérations instaurerait une nouvelle sous-compensation, contraire à la logique même du dispositif.
La distinction entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait pourtant des opérations indispensables, notamment la rénovation et la sécurisation des bâtiments scolaires, l’eau et l’assainissement, les équipements sportifs, culturels et de santé, le patrimoine communal, le numérique et lacybersécurité. Elle serait particulièrement défavorable aux petites communes et aux intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et répondre à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.