Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC75
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En clair
Thierry Perez a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, l’État ne peut attribuer de nouvelle subvention de fonctionnement ou d’investissement à la Fondation Maison des sciences de l’homme. Cette disposition ne remet pas en cause les obligations juridiquement constituées avant cette date.
II. – L’établissement public Campus Condorcet est dissous à compter du 1er juillet 2027. À compter de la publication de la présente loi, il ne peut engager de nouvelle opération d’extension immobilière ni de nouveau programme scientifique. Sa personnalité morale subsiste pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard.
III. – À compter de la dissolution, les biens, droits et obligations de l’établissement sont répartis entre l’État et les établissements publics qui en étaient membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions de liquidation, de reprise des contrats et d’affectation des personnels, dans le respect des dispositions législatives qui leur sont applicables. Il organise la conservation des collections documentaires et des archives.
IV. – Le chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé à compter du 1er juillet 2027.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement constitue le complément juridique de la baisse de crédits visant la Fondation Maison des sciences de l’homme et le Campus Condorcet. Il met fin à l’attribution de nouvelles subventions de l’État à la fondation et supprime l’établissement public Campus Condorcet, sans créer de structure de remplacement.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’auteur estime que la contribution propre et les orientations de ces structures ne justifient plus leur maintien sous financement public autonome. Il défend une recherche fondée sur l’universalisme, la neutralité et le pluralisme, et conteste les orientations idéologiques mises en avant au sein du campus.
Le dispositif prévoit l’arrêt des nouveaux programmes et extensions immobilières, la dissolution de l’établissement en 2027 et une liquidation limitée dans le temps. Il préserve les obligations déjà constituées, les droits des personnels ainsi que les collections et archives. La reprise de ces obligations et les coûts de liquidation doivent être distingués des diminutions brutes de crédits.
L’arrêt des nouvelles subventions à la FMSH affecte directement la dépense de l’État dès 2027. La FMSH étant une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique, le présent dispositif ne prononce pas sa dissolution. Celle-ci relève d’une procédure distincte tenant compte de ses statuts et de ses engagements.
Son sort
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210