Amendement n° II-AC63

Cet amendement vise à consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à la compensation des mesures salariales dites « Guerini » dans les universités. Les revalorisations des agents publics doivent être pleinement financées par l’État. Elles ne doivent pas servir de prétexte à de nouvelles suppressions de postes dans l’enseignement supérieur.

La hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et l’attribution de cinq points d’indice majoré au 1er janvier 2024 constituaient des mesures nécessaires face à la perte de pouvoir d’achat des personnels. Leur compensation intégrale doit être garantie dans la durée. Le présent amendement propose de consacrer 200 millions d’euros supplémentaires à cette compensation, afin que le financement des revalorisations ne repose pas sur les ressources propres des établissements.

Cette demande intervient alors que les universités doivent également faire face aux charges liées au CAS Pensions, à la protection sociale complémentaire et à l’évolution des carrières. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un schéma d’emplois de −290 ETP administratifs, par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois. Les équipes sont déjà sous tension : les mesures salariales doivent être financées sans entraîner de nouvelles restrictions sur les recrutements.

Faute de compensation, les revalorisations sont financées au détriment des recrutements, des conditions de travail et de l’accueil des étudiants. Cette mise en concurrence des droits des personnels et des moyens du service public est inacceptable. Les agents n’ont pas à choisir entre une amélioration de leur rémunération et les postes nécessaires au fonctionnement de leur université.

Le Gouvernement doit assumer le coût de ses décisions et mettre fin à cette ponction annuelle. La compensation intégrale doit être inscrite durablement dans la subvention pour charges de service public, afin de garantir les revalorisations sans sacrifier l’emploi ni la qualité des formations.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à assurer la compensation intégrale des revalorisations salariales des personnels des universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.