Amendement n° I-3336

Il est prévu pour 2027 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 31 milliards d'euros. Soit une nouvelle hausse de 7,2% par rapport à 2026, après celle de 24,6% par rapport à 2025.

L'exposé des motifs du PLF 2027 précise que ce montant a été estimé en fonction de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement de certaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien à l'Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations.

Mais il précise aussi que l'ajustement des contributions des Etats-Membres maintient les "corrections forfaitaires", autrement dit les rabais obtenus par l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, notamment à l'occasion de la négociation sur le plan de relance Next Generation EU.

Or le montant total que la France a reçu au titre de ce plan de relance a été beaucoup plus faible que celui obtenu par d'autres pays, comme la Pologne, l'Espagne ou l'Italie. Mais elle devra pourtant participer au remboursement des sommes empruntées par l'UE plus que proportionnellement à ce qu'elle a reçu, conformément au principe de mutualisation convenu en 2021. La France a touché 40 milliards d'euros de subventions, mais sur le panier total des fonds levés par la Commission, elle devra rembourser environ 65 milliards d'ici 2058.

Enfin, rappelons que la France, fort contributeur net au budget de l'UE, voit sa situation budgétaire se dégrader en partie du fait de la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Cette dernière ne renouvelle pas les titres de dettes française qu’elle détient lorsqu’ils arrivent à maturité (le stock d’OAT à l’actif de la Banque de France a fondu de 170 milliards d’euros depuis le déclenchement du « resserrement quantitatif » en mars 2023). Si la BCE n'avait pas procédé à ce resserrement quantitatif, le coût du service de notre dette publique s'en serait trouvé allégé de 3 milliards d'euros en 2026.

En limitant la contribution française au budget de l'UE à hauteur du montant de l'exercice 2025, cet amendement soulagera les charges publiques de 7,8 milliards d'euros, soit 0,25 point de PIB.