Amendement n° I-3891

Le présent amendement vise à opérer une "re-nationalisation" partielle, à hauteur de 2 milliards d'euros, des crédits que la France consacre au financement de l'aide publique au développement mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne.

L'aide au développement,  aujourd'hui appelée politique d'investissements solidaires et durable, vise désormais moins à décaisser des sommes de la part d'Etats donateurs au profits d’États bénéficiaires qu'à tisser des partenariats solides, équilibrés et prenant en compte les intérêts des deux parties.

Le bilatéralisme doit être l'essence même de cette politique partenariale, qui procède d'un dialogue étroit entre deux nations souveraines.

Jusqu’en 2021, la coopération européenne était mise en œuvre à travers le 11ème Fonds européen de développement (FED) sur la période 2014-2020.

La réforme de 2021 est une réforme majeure dans le sens où la contribution française à l’APD européenne est désormais une ressource propre de l’Union, directement indexée sur la contribution française au budget de l’UE. Étant donné que l’évolution de cette ressource dépend de mécanismes généraux indépendants de la politique d’APD, il est indéniable que la France a perdu avec la disparition du FED un outil de pilotage politique et financier de sa contribution à l’APD européenne.

Cette contribution française à l’APD financée par le budget de l’Union européenne est en augmentation constante. Le projet annuel de performance qui accompagne la présentation du PLF 2027 prévoit pour 2027 3,22 milliards d'euros en CP de contribution au budget européen en matière d'APD. Ce montant représente une hausse de 122% par rapport à 2019.

Il s'avère par ailleurs que l'Union européenne, qui ne dispose pas d'agence de mise à exécution, alimente le système multilatéral dans des proportions non négligeables. En 2024, les apports de l'UE au système multilatéral se sont élevés à 6,4 milliards de dollars. Ce mécanisme qui vise à confier à l'Union européenne des crédits qui sont ensuite décaissés au profit d'agences multilatérales que la France finance également directement est incohérent et génère une forte dilution de l'efficacité des crédits et de la pertinence de leur utilisation.

Sur le terrain, on constate au sein des délégations de l'Union européenne, ou même des agences des Nations unies, une déperdition importante des crédits en frais de fonctionnement, et, parfois une utilisation des crédits dans des projets dont la durabilité n'est pas assurée, ou dont le caractère stratégique pour l'Europe n'est pas démontré.

Le présent amendement vise donc a réduire à hauteur de 2 milliards d'euros le projet de contribution de la France à l'APD européenne, afin d'accroître dans les mêmes proportions le budget consacré à la politique nationale d'investissements solidaires et durables, mise en œuvre par l'agence française de développement dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens en cours de renouvellement.

Cet amendement ne remet pas en cause la coopération européenne en la matière, mais il vise à la recentrer sur les enjeux fondamentaux de l'UE, notamment l'initiative Global Gateway.