amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1945
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’article 1391 B du code général des impôts, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des bases et les hausses de taux.
Cet amendement porte ce dégrèvement à 200 €. Il est pris en charge par l'État : les communes ne perdent rien.
Auteurs 3
- UDR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001945
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210