Amendement n° I-2332 (Rect)

I. – Après l’alinéa 32, insérer les seize alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé :

« A. Ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article, les dépenses effectivement supportées pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, avec ou sans stockage, dont la conception et les caractéristiques permettent d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

« 1° La consommation d’électricité sur le lieu de production de l’électricité ;

« 2° L’efficacité énergétique ;

« 3° La durabilité ou la performance environnementale ;

« 4° La résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement.

« Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et adaptée aux exigences techniques.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie précise les critères techniques permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au 2°, les modalités d’application de la contribution à la durabilité ou la performance environnementale et à la résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement mentionnées au 3° et 4°, ainsi que les conditions de certification et de qualification professionnelle prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article.

« B. Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé, pour chaque installation, aux seules personnes physiques qui supportent effectivement les dépenses afférentes à l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil située dans un logement ou dans un ensemble de logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

« En cas de pluralité de personnes, le crédit d’impôt est réparti entre elles à proportion des dépenses effectivement supportées ou, à défaut, selon les stipulations contractuelles organisant la répartition des droits économiques attachés à l’installation.

« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux personnes intervenant à titre de fournisseur, d’installateur ou de prestataire dans la réalisation de l’installation.

« C. Le crédit d’impôt est assis sur la puissance crête installée des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil satisfaisant aux conditions prévues au A, exprimée en kilowatts-crête. Le crédit d’impôt est égal au produit de la puissance crête installée par un montant forfaitaire fixé en euros par kilowatt-crête.

« Ce montant forfaitaire peut être modulé en fonction de critères techniques, de durabilité et performance environnementale et de résilience et souveraineté des chaînes d’approvisionnement, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« D. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu, après imputation des réductions, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans, de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année du remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise à hauteur de la fraction correspondante du crédit initialement accordé. Aucune reprise n’est effectuée en cas de remboursement consécutif à un sinistre survenu postérieurement au paiement des dépenses.

« E. Ce crédit d’impôt entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté conjoint des ministres des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 35 l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du II bis du présent article ;

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services. »