Amendement n° I-2317

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au c du 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées, afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant par exemple de l’huile thermique ou de l’air chaud.
Ces projets, qui ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle, peuvent se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Cette précision entend éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Luciole