Amendement n° I-1568

L’accès à la terre représente un obstacle financier important pour les candidats à l’installation agricole, dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit, l’incertitude des revenus et l’accélération des transmissions d’exploitations.

Le développement de l’investissement foncier par des acteurs non agricoles pourrait contribuer à lever cette difficulté. En conservant la propriété des terres pour les mettre à disposition des exploitants au moyen de baux à long terme ou cessibles, ces investisseurs permettraient aux agriculteurs de réduire les capitaux nécessaires à leur installation.

Toutefois, la faible rentabilité des terres agricoles, accentuée par une fiscalité peu avantageuse, limite l’intérêt de tels placements. Les loyers perçus sont en effet soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui constitue un frein à la mobilisation de nouveaux financements privés.

Afin de rendre l’investissement dans les terres agricoles plus attractif, le présent amendement propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus fonciers provenant de biens ruraux loués dans le cadre d’un bail à long terme ou d’un bail cessible.

Cette évolution fiscale vise à diversifier les sources de financement du foncier agricole, à faciliter les reprises d’exploitations et à accompagner le renouvellement des générations d’agriculteurs.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.