Amendement n° I-3332

Après la section XXIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV – Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une taxe annuelle sur les grandes infrastructures dont l’implantation entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme.

« II. – Sont soumises à la taxe :

« 1° Les infrastructures destinées à l’hébergement et au traitement de données informatiques, dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés ;

« 2° Les établissements destinés à l’entreposage, au stockage, à la préparation ou à la distribution de marchandises, dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.

« III. – La taxe est due lorsque l’implantation, l’extension ou l’aménagement de l’infrastructure entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

« IV. – La taxe est assise sur la surface de plancher de l’infrastructure.

« V. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré et par an.

« VI. – La taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure ou, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant, par le titulaire du droit réel ou du droit d’occupation permettant l’exploitation de l’infrastructure.

« VII. – Sont exonérées les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« VIII. – Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités permettant de déterminer si une implantation, une extension ou un aménagement entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont précisées par décret. »

Affectation du produit

« Le produit de la taxe est affecté à l’État.

« Les recettes issues de cette taxe sont consacrées au financement d’actions concourant à la souveraineté agricole et alimentaire.

« Une part prioritaire du produit est consacrée au financement des projets d’avenir agricoles, notamment pour l’adaptation des systèmes de production au changement climatique, la modernisation des exploitations, la sécurisation des investissements et la structuration et la diversification des filières agricoles. »III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »