Amendement n° II-AC62

Cet amendement vise à compenser intégralement le coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions pour les universités, à hauteur de 200 millions d’euros.

L’État doit financer les décisions qu’il prend, au lieu d’en faire supporter la facture au service public de l’enseignement supérieur.

Le relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions augmente les charges des établissements sans améliorer leurs capacités de formation et de recherche. Le besoin de financement auquel répond cet amendement est évalué à 200 millions d’euros. Les universités ne peuvent pas absorber une telle charge sur leurs moyens courants sans fragiliser leurs missions.

Les conséquences sont concrètes : des recrutements gelés, des équipes sous tension, des capacités d’accueil réduites et des formations fragilisées. Les établissements doivent puiser dans leurs fonds de roulement ou renoncer à des postes pour financer une décision qui relève de l’État. Les étudiants et les personnels paient ainsi le prix de son désengagement.

Cette politique aggrave les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. Une formation ou une antenne universitaire qui ferme pénalise d’abord les jeunes qui n’ont pas les moyens de partir étudier ailleurs. Le droit aux études ne doit pas dépendre des ressources des familles ni du lieu de résidence.

La compensation demandée doit permettre aux universités de consacrer leurs moyens à leurs missions de formation et de recherche. Le Gouvernement ne peut pas exiger qu’elles accueillent et accompagnent la jeunesse tout en les contraignant à financer ses décisions sur leurs budgets déjà insuffisants.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 200 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à garantir la compensation intégrale des charges de pensions imposées aux universités.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.