Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. »
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« Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. »
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« Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de relever les frais de scolarité des étudiants étrangers extracommunautaires, hors conventions interétatiques, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits à destination des communes les plus en difficulté pour financer les repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 euro. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les crédits destinés à soutenir les collectivités qui proposent des repas de cantine à un tarif inférieur ou égal à un euro. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les 100 000 euros de crédits retranchés à la stratégie nationale de refondation de la protection de l’enfance. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’accessibilité des ménages à une alimentation durable et de qualité par la montée en puissance du Fonds Mieux Manger pour Tous. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un coefficient de majoration de la prime d’activité dans les territoires ultramarins. »
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« Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de 133 ETP en 2027 et de 867 ETP d’ici 2029. »
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« Cet amendement propose de réduire de 1 million d’euros les crédits de communication des ministères sociaux. »
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« Cet article prévoit d’accorder 24 ETP supplémentaires à trois autorités administratives indépendantes portant le total des postes à 1810. »
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« Le présent amendement vise à ramener de 55 à 30 ETPT la réduction du plafond d’emplois d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) prévue dans le PLF 2027, afin de l’aligner sur le schéma d’emplois de l’établissement. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir en 2027 les crédits alloués à France compétences à leur niveau de 2026. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les financements alloués aux opérateurs de compétences (OPCO), en s’opposant à une réduction de 100 millions d’euros de leurs moyens. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les conséquences budgétaires des dégradations commises lors d’attroupements ou de rassemblements violents et sur l’effectivité des actions récursoires engagées par… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la suppression des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC). »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonds de cohésion sociale (FCS), en portant sa dotation annuelle à 40 millions d’euros en 2027, conformément à la demande formulée par le réseau France Active et son association territoriale… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir à 200 000 le nombre de nouveaux bénéficiaires du contrat d’engagement jeune (CEJ) accompagnés par les missions locales en 2027. »
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« Cet amendement propose de réduire de 15 millions d’euros la dotation de la présidence de la République. »
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« Le présent amendement vise à offrir aux exploitations et coopératives viticoles bénéficiant du GRETEA un délai suffisant pour retrouver une situation économique leur permettant d’assumer le remboursement du capital emprunté. »
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« Le présent amendement vise à rendre le dispositif GRETEA pleinement opérationnel pour les exploitations et coopératives viticoles confrontées à des difficultés majeures de trésorerie. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à l’insertion par l’activité économique (IAE). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 69, qui autorise l’État à garantir, à titre gratuit, les emprunts contractés pour financer la construction des six nouveaux réacteurs EPR2. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de 2026, en tenant compte de l’inflation. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de la réforme « plein emploi » (400 millions… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de 4 millions d’euros des crédits consacrés à la santé des populations. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la modernisation de l’offre de soins, qui s’élève à 118 millions d’euros, soit une diminution de 40 %. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’extension du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État. »
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« Le présent amendement vise à préserver les moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières. »
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« Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile. »
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« Cet amendement vise à préserver les moyens des cours administratives d'appel. »
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« Le présent amendement propose de diminuer les aides publiques à l’apprentissage pour les formations préparant un diplôme de niveau 7 ou 8. »
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« Cet amendement vise à renforcer les capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence, conformément à la priorité donnée par le contre-budget du Rassemblement national à la lutte contre les ententes et les cartels. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse d’un million d’euros. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse d’un million d’euros. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des établissements pénitentiaires au changement climatique. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’expérimentation de la régulation carcérale contraignante, afin de répondre à la surpopulation chronique des prisons françaises. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à la justice restaurative au sein du programme 101 « Accès au droit et à la… »
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux victimes, en particulier dans le cadre de la loi intégrale. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits consacrés à l’aide aux victimes, notamment aux femmes victimes de violences et aux victimes mineures. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 45 millions d’euros globalement les moyens consacrés à l'accès au droit et à la justice. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à l’ensemble des victimes d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, et propose donc d'augmenter le budget de l'AJ à hauteur de 75 millions d'euros. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 60 euros. »