Amendement n° II-CL40

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité.

Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile, deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dans leurs démarches juridiques est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile notamment est au cœur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.

Or, le Gouvernement prévoit une baisse de la dotation de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui aura un impact direct sur le fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ainsi que le déploiement des maisons de justice et du droit (MJD) encore limitées à 6 sur le territoire.

Les CDAD doivent être revalorisés à la hauteur de leur rôle, celui de piloter le maillage territorial des points d’accès au droit. Ils sont essentiels pour rapprocher la justice des justiciables et des victimes en particulier.

Notre programme l’Avenir en Commun défend la mise en œuvre d’un véritable service public des victimes et des justiciables qui aura pour objectif de prendre en charge l’ensemble des aspects qui touchent les victimes dans leurs conflits ou leurs dommages (médical, social, psychologique, juridique, etc.). L’accès au droit doit être à l’appui d’une politique ambitieuse de prise en charge des justiciables.

Par conséquent, nous proposons qu’immédiatement, le budget de l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » soit établi à 20 millions d’euros.

Pour ce faire, nous proposons de prélever 6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » concernant l’action 01.

« Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », notamment les crédits destinés à financer la construction de places de prison pour abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP le programme 101 « Accès à la justice », notamment l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».