Amendement n° II-CL8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’expérimentation de la régulation carcérale contraignante, afin de répondre à la surpopulation chronique des prisons françaises.

Au 1er août 2026, les prisons françaises comptaient 89 668 détenus, un chiffre sans précédent. Cette situation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, dégrade les conditions de travail des personnels pénitentiaires et compromet les objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive. Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 2 juillet 2025, le groupe de travail sur la régulation carcérale, constitué sous l’égide de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a appelé à inscrire dans la loi un mécanisme national de régulation carcérale contraignant.

À cette occasion, Ivan Gombert, secrétaire national de FO Direction, a alerté les députés : « Quand je vois ce rythme de plus de 5 000 [nouveaux] détenus par an, je m’inquiète, parce qu’on ne voit pas de frein. Quand est-ce que ça va s’arrêter ? Plus de 5 000 détenus, ce n’est pas normal. Plus de 5 000 pour nous, c’est une bombe. Et on vous aura avertis ».
La surpopulation accroît les tensions et les risques au sein des établissements, fragilise les conditions de détention et rend plus difficile le travail des personnels chargés de la surveillance, de l’accompagnement et de la réinsertion.

Les propositions de loi engagées par Florent Boudié puis reprises par Guillaume Gouffier Valente témoignent de la nécessité d’agir sur la suroccupation des établissements pénitentiaires. Toutefois, la mise en œuvre effective d’une régulation carcérale suppose des moyens humains et matériels suffisants, notamment en magistrats, personnels de greffe et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des capacités d’accompagnement en milieu ouvert.

Le présent amendement propose ainsi de créer un fonds dédié au financement d’une expérimentation de la régulation carcérale contraignante. Pour ce faire, le présent amendement propose de prélever 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.