Amendement n° II-AS10

Cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonds de cohésion sociale (FCS), en portant sa dotation annuelle à 40 millions d’euros en 2027, conformément à la demande formulée par le réseau France Active et son association territoriale France Active Réunion.

Créé en 2005, le Fonds de cohésion sociale permet aux personnes éloignées de l’emploi et du système bancaire traditionnel d’accéder au crédit pour créer ou reprendre une entreprise. Il intervient notamment par des garanties de prêts bancaires et de microcrédits professionnels, en partenariat avec les régions, les établissements bancaires et les acteurs de l’accompagnement entrepreneurial.

Avec une dotation annuelle de 33 millions d’euros, le fonds a permis de mobiliser 519 millions d’euros de financements privés en 2025, selon les données communiquées par France Active. Les fonds de garantie régionaux du réseau ont, à eux seuls, mobilisé 315 millions d’euros de prêts bancaires. Chaque euro de financement public consacré à ces garanties permet ainsi de mobiliser 26 euros de crédit bancaire.

Ces financements bénéficient directement aux personnes qui rencontrent les plus grandes difficultés pour entreprendre. Parmi les créateurs d’entreprise accompagnés par France Active en 2025, la moitié sont des femmes, 31 % ont moins de 30 ans et 33 % portent des projets dans des territoires prioritaires. Par ailleurs, 81 % des entreprises financées sont toujours en activité cinq ans après leur création.

À La Réunion, où le chômage et les difficultés d’accès au financement bancaire constituent des obstacles majeurs à la création d’activité, le Fonds de cohésion sociale joue un rôle particulièrement important.

Entre 2014 et 2025, France Active Réunion a engagé 572 garanties, contribuant à mobiliser près de 13,85 millions d’euros de prêts bancaires. Le fonds régional dispose de dotations cumulées de 811 000 euros, dont 700 000 euros apportés par la Région Réunion. Au 31 décembre 2025, sa capacité d’engagement résiduelle s’établissait à seulement 516 740 euros, ce qui rend nécessaire son réabondement pour poursuivre l’accompagnement des entrepreneurs réunionnais.

Depuis sa création, France Active Réunion a accompagné 2 300 projets et en a financé 1 700, contribuant à la création ou à la consolidation de 8 200 emplois. Ces résultats témoignent de l’importance de la garantie publique pour soutenir les très petites entreprises, les structures de l’économie sociale et solidaire et l’emploi local.

La fragilisation du Fonds de cohésion sociale entraînerait également un risque de diminution des cofinancements apportés par les régions et le Fonds européen d’investissement, réduisant d’autant les possibilités d’accès au crédit pour les publics les plus précaires.

L’augmentation de 7 millions d’euros proposée par cet amendement permettrait de porter la dotation annuelle du fonds à 40 millions d’euros et de renforcer sa capacité d’intervention. Selon les estimations de France Active, cette dotation pourrait permettre de mobiliser jusqu’à 640 millions d’euros de crédits bancaires.

Elle doit également s’accompagner d’une perspective de financement pluriannuel, indispensable pour sécuriser les engagements des partenaires publics et financiers.

À des dépenses publiques qui favorisent directement l’accès à l’emploi, la création d’activité et le développement économique des territoires, l’État doit garantir des moyens à la hauteur des besoins.

Le présent amendement majore donc de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », destinés au Fonds de cohésion sociale.

Afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution de même montant des crédits du programme « Soutien des ministères sociaux ».

Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver intégralement les moyens.