Amendement n° II-AS36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’accessibilité des ménages à une alimentation durable et de qualité par la montée en puissance du Fonds Mieux Manger pour Tous.

L’INSEE constate en 2025 que le taux de pauvreté a atteint un triste record de 15,4 % en 2023, soit 9,8 millions de personnes. Selon le rapport statistique 2025 du Secours Catholique, 46 % des personnes rencontrées déclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, ce qui constitue désormais la première demande exprimée par les personnes accueillies. Le fonds Mieux Manger pour Tous, créé en 2023, constitue une avancée pour l’accès à une alimentation durable, mais reste insuffisant face à un contexte où la pauvreté augmente.

Le fonds Mieux Manger pour Tous a pourtant démontré son efficacité : dans les projets portés par l’Union nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS), les achats de fruits et légumes représentent 50 % des achats totaux, dont 42 % sont réalisés en local et 51 % en agriculture biologique. Pour le projet Vital’im, porté par Action contre la Faim et mené avec le département de la Seine-Saint-Denis, les résultats sont tout aussi probants : à Montreuil, la part des usagers déclarant consommer systématiquement des produits durables est passée de 1,5 % à 17,4 %, et près de la moitié déclarent désormais manger à leur faim et selon leurs préférences, contre un quart au début du projet.

Dans un contexte où les personnes en situation de précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et où les écarts de consommation de fruits et légumes entre les ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de maintenir et de renforcer ce type de dispositif.

Si la proposition permet de maintenir le budget destiné au fonds Mieux Manger pour Tous, elle reste inférieure aux engagements initiaux du Pacte des solidarités, qui fixait un objectif de 100 millions d’euros en 2027. En effet, un nombre croissant d’acteurs exprime le souhait de rejoindre le dispositif, tandis que, pour les structures déjà engagées, celui-ci est devenu structurant. À titre d’exemple, il représente en moyenne 15 % du budget d’achat des épiceries sociales et solidaires adhérentes à l’UGESS. Il est donc demandé une dotation supplémentaire de 20 millions d’euros afin d’atteindre l’enveloppe de 100 millions d’euros initialement prévue pour le fonds en 2027 (40 millions d’euros pour le fonds national et 60 millions d’euros pour les projets locaux).

Ces crédits doivent être consolidés et pérennisés dans le budget de l’État afin de permettre une transformation durable des politiques de lutte contre la précarité alimentaire et de progresser vers la pleine effectivité du droit à l’alimentation en France, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la Stratégie de lutte contre la pauvreté.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires.