Amendement n° II-CL59

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux victimes, en particulier dans le cadre de la loi intégrale. Il reprend notamment un amendement adopté par la commission des finances le 6 novembre 2025 lors de l’examen du PLF 2026.

Le projet annuel de performances 2027 du programme 101 « Accès au droit et à la justice » prévoit une hausse des crédits de paiement du programme, qui passent de 806,7 M€ en LFI 2026 à 832,9 M€ [1]. Mais l’action « Aide aux victimes » ne progresse que de 0,8 M€ (+1,4 %), à 58,6 M€ [2], alors que les besoins augmentent : les associations locales ont accompagné 409 800 victimes en 2025, et le nombre de téléphones grave danger, dont les bénéficiaires sont systématiquement suivis par une association d’aide aux victimes, est passé de 6 500 en juillet 2025 à plus de 7 600 en juillet 2026 [2].

Ces moyens demeurent insuffisants au regard des défaillances de la réponse judiciaire. Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la France (E.A. et AVFT c. France), jugeant qu’une cour d’appel avait exposé la plaignante à une forme de victimisation secondaire. Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.

Le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 4 millions d’euros, afin de :

- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;

- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;

- garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 Administration pénitentiaire et abonde pour un même montant l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

[1] PAP 2027 Justice, p. 174 : crédits de paiement du programme 101, 832,9 M€ contre 806,7 M€ en LFI 2026.

[2] PAP 2027 Justice, p. 175 et 197 : action 3 à 58,6 M€ (+0,8 M€, +1,4 %), 409 800 victimes accompagnées en 2025, téléphones grave danger.