Amendement n° II-CL18

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à l’ensemble des victimes d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a récemment consacré l'intervention de l'avocat dès le dépôt de plainte, notamment lorsqu'il s'agit de victimes de violences commises au sein du couple ou de mineurs de moins de quinze ans victimes d'infractions commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur eux.

Cette évolution doit être étendue à l'ensemble des victimes. Le dépôt de plainte constitue en effet un moment déterminant du parcours judiciaire, au cours duquel l'assistance d'un avocat contribue à garantir l'effectivité des droits de la victime et la bonne compréhension de la procédure.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par Gérald DARMANIN, garde des Sceaux de recentrer la politique judiciaire sur les victimes, comme il l’a récemment affirmé dans une lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de la Justice le 15 octobre 2025.

Les auteurs de cet amendement estiment que l’ensemble des victimes devraient pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.

L’équilibre des droits des parties est en jeu.

En l’état, une victime qui n’a pas les ressources nécessaires pour régler les honoraires d’un avocat, est privée de l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte.

En 2023, 271 000 victimes ont été recensées.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 54 200 000 euros.

En 2024, 450 100 victimes de violences physiques ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales et 122 600 victimes de violences sexuelles, soit un total de 572 700 victimes de violences physiques et sexuelles.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 114 540 000 euros.

Les données les plus récentes du ministère de l'Intérieur confirment l'ampleur des besoins d'accompagnement des victimes. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont notamment enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, 256 900 victimes de violences physiques commises dans un cadre intrafamilial et 216 100 victimes de violences physiques hors cadre familial.

Ces chiffres illustrent que les situations dans lesquelles une victime est amenée à déposer plainte dépassent largement les cas couverts depuis la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ils mettent en évidence l'intérêt d'une approche plus cohérente et plus universelle permettant à toute victime, quelle que soit la nature de l'infraction subie, de bénéficier d'un accompagnement juridique dès le premier contact avec l'autorité judiciaire.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour l’ensemble des victimes d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » la somme de 75M€ en AE et CP, pour l’attribuer à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux (CNB).