amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF430
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En clair
Stéphanie Galzy a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 157 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prêts garantis peuvent prévoir un différé d’amortissement du capital d’une durée maximale de vingt-quatre mois, sans que celui-ci ait pour effet de prolonger la durée maximale de la garantie prévue au I. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à offrir aux exploitations et coopératives viticoles bénéficiant du GRETEA un délai suffisant pour retrouver une situation économique leur permettant d’assumer le remboursement du capital emprunté.
La crise que traverse la viticulture n’est pas une difficulté conjoncturelle susceptible d’être résorbée en quelques mois. Plusieurs saisons successives ont fragilisé les trésoreries et considérablement réduit les marges de manœuvre de nombreuses exploitations.
Restructurer une dette sans laisser à l’exploitation le temps de retrouver des recettes suffisantes peut conduire à repousser la difficulté plutôt qu’à la résoudre.
Un différé d’amortissement du capital pouvant atteindre vingt-quatre mois permettrait aux exploitations concernées de traverser une ou plusieurs saisons et de reconstituer leur trésorerie avant le début du remboursement du capital.
Cette faculté s’exercerait à l’intérieur de la durée maximale de douze ans actuellement prévue pour la garantie de l’État, sans augmentation du plafond global de garantie fixé à 350 millions d’euros.
Il s’agit de donner au GRETEA toute son efficacité pour préserver des exploitations viticoles viables mais temporairement fragilisées et éviter que des difficultés de trésorerie ne conduisent à la disparition d’exploitations qui constituent une part essentielle de l’économie et de l’identité de nos territoires.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000430
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210