Amendement n° II-CL24

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de donner à la lutte contre la surpopulation carcérale des moyens propres et un pilotage identifié.

La situation impose une réponse structurelle. Selon les données présentées dans le PAP pour 2027, 90 173 personnes étaient détenues au 10 septembre 2026 pour 63 303 places opérationnelles, tandis que 8 538 personnes dormaient sur un matelas au sol. Cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, dégrade les conditions de travail des personnels et compromet l’accès aux soins, aux activités et à l’accompagnement nécessaire à la réinsertion.

Dans son arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des conditions de détention contraires à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et pour l’absence de recours préventif effectif. Le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les autorités françaises à examiner rapidement l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale. Ces alertes appellent une traduction concrète dans les politiques publiques. HUDOC

La construction de places supplémentaires ne peut constituer l’unique réponse à l’augmentation continue du nombre de personnes détenues. Une politique de régulation exige une coordination entre les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des outils permettant d’anticiper l’évolution de la population carcérale et d’évaluer les réponses apportées.

Le nouveau programme serait organisé autour de deux actions : l’évaluation et la recherche, pour financer des études indépendantes et des outils statistiques portant sur les entrées en détention, la durée des incarcérations, les sorties et les effets des politiques pénales et la coordination opérationnelle, pour mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires au suivi des établissements et à la préparation d’un mécanisme national de régulation carcérale.

Cette ouverture de crédits ne crée pas, à elle seule, un dispositif contraignant, qui nécessite une intervention législative distincte. Elle vise à en préparer la mise en œuvre et à soutenir dès à présent la coordination des acteurs, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

L’amendement transfère en conséquence 4,5 millions d’euros en AE et en CP depuis le programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », vers ce nouveau programme.

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.