Amendement n° II-CF535

Le présent amendement propose de diminuer les aides publiques à l’apprentissage pour les formations préparant un diplôme de niveau 7 ou 8.

L’extension de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a conduit à une profonde déformation du soutien public à l’alternance, notamment dans le cadre des niveaux de qualification les plus élevés. Les aides à l’apprentissage représentent aujourd’hui une dépense considérable pour la collectivité. Elles constituent également un effet d’aubaine pour les entreprises, en prenant en charge une partie du coût de salariés qu’elles auraient pu recruter dans le cadre d’un contrat de droit commun.

Cette politique participe par ailleurs à l’explosion du privé lucratif dans l’enseignement supérieur. Une partie importante des fonds publics consacrés à l’apprentissage revient ainsi indirectement à des établissements privés, alors même que la distinction entre compétence et qualification doit rester au cœur de notre réflexion sur la formation des jeunes.

Il ne s’agit pas d’interdire l’apprentissage en master. Les étudiants et les entreprises qui souhaitent recourir à cette modalité de formation pourront continuer à le faire. Cet amendement compte toutefois mettre fin à son financement par la collectivité.

Les fonds publics doivent être prioritairement consacrés aux formations pour lesquelles la plus-value de l’apprentissage est la plus importante et aux jeunes qui en ont le plus besoin pour accéder à une première qualification.

Selon les données publiées en juillet 2026 par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 251 869 apprentis préparaient un diplôme ou un titre de niveaux 7 et 8 au 31 décembre 2025, soit près d’un quart (24,7 %) de l’ensemble des apprentis en France. Parmi eux, 50 794 préparaient un diplôme national de master, 36 704 un diplôme d’ingénieur et 164 371 d’autres diplômes ou certifications de ces niveaux, notamment des titres professionnels et des diplômes de grandes écoles.

Sur la base des montants d’aide à l’embauche applicables en 2025, compris entre 2 000 et 5 000 euros par contrat selon la taille de l’entreprise et les conditions d’éligibilité, la suppression de ces aides pour les seuls contrats préparant un diplôme de niveau 7 ou 8 pourrait représenter une économie théorique brute de l’ordre de 500 à 1 250 millions d’euros.

Le rendement budgétaire réel de la mesure devra donc être précisé à partir du nombre de contrats éligibles effectivement aidés, des montants versés et de la répartition des employeurs selon leur taille.

La diminution ciblée de ces aides permettrait ainsi de réinterroger l’allocation des financements publics à l’apprentissage, tout en maintenant les dispositifs de soutien destinés aux formations de niveaux inférieurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :

– diminue à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;

– augmente à hauteur de 800 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.