Amendement n° II-CL27

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des établissements pénitentiaires au changement climatique.

Les personnes détenues sont particulièrement exposées aux épisodes caniculaires : elles ne peuvent ni quitter leur cellule librement, ni choisir un lieu plus frais. La surpopulation, l’insuffisance de la ventilation, l’exposition au soleil et la minéralisation des cours de promenade aggravent cette vulnérabilité. Ces conditions affectent également la santé et les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des intervenants.

L’adaptation au changement climatique doit devenir un objectif explicite de la politique immobilière pénitentiaire. La réduction des consommations énergétiques, indispensable, ne suffit pas à garantir le confort thermique estival et la protection des personnes. Les opérations de rénovation doivent intégrer les conditions réelles d’occupation des bâtiments, notamment dans les établissements surpeuplés.

Le présent amendement propose une première enveloppe permettant de réaliser des diagnostics de vulnérabilité et d’engager les interventions prioritaires : installation de protections solaires, amélioration de la ventilation et de l’isolation adaptées au confort d’été, réduction de la surchauffe des toitures, création d’espaces ombragés et végétalisation des cours lorsque leur configuration le permet. Ces crédits pourront également soutenir l’amélioration des points d’accès à l’eau potable et l’aménagement d’espaces rafraîchis accessibles aux personnes les plus vulnérables.

Les travaux devront être programmés en priorité dans les établissements les plus exposés, en associant les personnels pénitentiaires et les équipes sanitaires. Ils devront privilégier des solutions durables, sobres en énergie et compatibles avec les exigences de sécurité.

La privation de liberté ne doit pas exposer les personnes détenues à des conditions de chaleur portant atteinte à leur santé et à leur dignité. L’État doit anticiper ces risques et adapter les établissements existants, sans attendre leur remplacement ou la réalisation de nouveaux programmes de construction.

À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.