Amendement n° II-CF408

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse d’un million d’euros.

Les compétences de l’Autorité se sont progressivement élargies, notamment à la régulation des services d’informatique en nuage et de l’intermédiation de données. Pourtant, les moyens qui lui sont alloués ne traduisent pas un renforcement à la hauteur de ces nouvelles responsabilités. Le rapport budgétaire du Sénat sur le PLF 2026 relevait déjà que ces nouvelles missions étaient exercées sans crédits supplémentaires dédiés et soulignait les tensions susceptibles de peser sur l’exécution budgétaire.

Dans le PLF 2027, les dépenses de personnel ne progressent que de 1,1 %, tandis que les crédits hors titre 2 diminuent de 4,4 % en autorisations d’engagement et de 10,8 % en crédits de paiement. Si une partie de cette baisse résulte d’économies immobilières, la contraction des moyens disponibles appelle une vigilance particulière au regard des besoins croissants d’expertise, de contrôle et de suivi des marchés régulés.

Il est donc proposé d’augmenter de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de fonctionnement de l’ARCEP.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en AE et CP, les crédits de l’action 13 : « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme 134 : « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 : « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 : « Statistiques et études économiques ».