Amendement n° II-AS6

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de 2026, en tenant compte de l’inflation.

Le Gouvernement prévoit une baisse de 5,5 % des crédits alloués aux missions locales en 2027. Cette diminution s’inscrit dans une trajectoire de baisse continue : entre 2024 et 2027, les financements des missions locales passeraient ainsi de 635 M€ à 522 M€, soit une baisse de 17,8 % en trois ans.

Premier réseau d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, les missions locales accompagnent celles et ceux auxquels aucun autre acteur ne tend la main. Par cette baisse des crédits, l’État fragilise l’accompagnement des 1,1 million de jeunes suivis chaque année par ces structures.

Pendant ce temps, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint presque 20 %, soit près de trois fois le taux observé en Allemagne et près de trois fois celui de l’ensemble de la population, selon l’INSEE.

L’État réduit les crédits tout en renforçant les exigences qui pèsent sur les missions locales : réactivation de l’obligation de formation, investissement chronophage dans les multiples échelons du réseau pour l’emploi, exigences croissantes en matière de suivi et de compte rendu (« reporting »).

Dans la continuité des demandes portées par les missions locales, nous proposons donc de rétablir leurs crédits au niveau de 2026, en tenant compte de l’inflation, afin de leur donner les moyens de poursuivre leurs missions auprès des jeunes.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Missions Locales (UNML).