Amendement n° II-CL35

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−425 000 000 €	−425 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+425 000 000 €	+425 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 60 euros.

L’aide juridictionnelle est essentielle pour assurer à chacun d’accéder à la justice, sans conditions de revenus. Cependant, le montant actuel de l’unité de valeur à 36 euros est bien trop faible. Le CNB alerte depuis plusieurs années sur cette unité de valeur insuffisante qui installe de nombreux avocats dans des conditions précaires de travail. Ils revendiquent a minima un UV à 42 euros.

La stabilité économique des avocats a un impact direct sur le justiciable, car leur précarisation éloigne la capacité pour les avocats de prendre en charge des dossiers soumis à l’aide juridictionnelle.

Nous proposons donc une augmentation conséquente passant de 36 euros à 60 euros. Cette augmentation poursuit un projet plus large d’accès aux droits et à la justice. La France insoumise au pouvoir en 2027 mettra en place un plan de revalorisation de la justice en France et de démocratisation de celle-ci en facilitant son accès à toutes et tous sans aucune distinction de revenu. Ainsi, nous renforcerons les moyens des avocats pour accompagner les justiciables.

En conséquence, le présent amendement abonde de 425 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer son action 01 « Aide juridictionnelle », et minore du même montant en AE et en CP le programme 107 « Administration pénitentiaire », doté de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.