Amendement n° II-CF422

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 69, qui autorise l’État à garantir, à titre gratuit, les emprunts contractés pour financer la construction des six nouveaux réacteurs EPR2.

Après les avantages fiscaux prévus à l’article 20 pour la construction de ces réacteurs, et la création, à l’article 48, d’un compte de commerce destiné à organiser le soutien financier au prêt du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, le Gouvernement franchit une nouvelle étape dans sa fuite en avant budgétaire pour le nucléaire : il propose désormais de faire peser sur la collectivité l’intégralité du risque financier d’un prêt pouvant atteindre 60 milliards d’euros.

Et quel engagement ! Cette garantie, accordée gratuitement jusqu’au 31 décembre 2090, couvrira non seulement le capital emprunté, mais aussi l’intégralité des intérêts et des frais annexes, sans plafonnement global. Dans son scénario central, le Gouvernement estime les intérêts à 53,6 milliards d’euros. En cas de hausse durable des taux et de sept années de retard, ils pourraient atteindre 89 milliards d’euros. Capital et intérêts réunis, les engagements couverts par cette garantie pourraient ainsi approcher 150 milliards d’euros.

150 milliards d’euros de risques financiers potentiellement garantis par l’État, et un Gouvernement qui reconnaît lui-même ne pas pouvoir en déterminer précisément le montant final ! Voilà ce que le Parlement est invité à autoriser, alors même que la construction de ces réacteurs n’a pas commencé.

Pour le groupe Écologiste et Social, ce budget constitue l’apothéose de l’impasse économique dans laquelle nous entraîne la relance nucléaire voulue par Emmanuel Macron. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ce programme se caractérise par des investissements particulièrement élevés, des chantiers interminables et des risques financiers significatifs. Mais à chaque nouvelle difficulté économique du nucléaire, une nouvelle intervention de la puissance publique. À chaque nouveau risque, une nouvelle garantie pour le faire supporter à la collectivité.

Et pendant ce temps, quel discours tient-on au reste du pays ? Celui de la rigueur, des économies et des sacrifices. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 54 milliards d’euros d’efforts de redressement. Dans ce même budget, le Gouvernement prévoit aussi de revenir sur des contrats photovoltaïques conclus par l’État pour économiser quelques millions d’euros. D’un côté, les engagements pris envers les producteurs d’énergies renouvelables deviennent trop coûteux et doivent être remis en cause. De l’autre, lorsqu’il s’agit du sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards de garanties publiques ne semblent plus constituer un obstacle. C’est cette différence de traitement que dénonce le groupe Écologiste et Social : des restrictions pour les politiques publiques et les renouvelables, mais une accumulation de soutiens financiers pour des réacteurs dont les coûts et les délais demeurent totalement incertains.

L’urgence climatique, pourtant, n’attendra pas les promesses de l’industrie nucléaire. La France a besoin d’investissements dans sa transition énergétique maintenant. Pas dans dix ans, pas dans quinze ans. Elle a besoin de sobriété, de rénovation énergétique, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’une électrification rapide des transports, des bâtiments et de l’industrie.

Les Français ne peuvent pas attendre d’hypothétiques EPR2 pour remplacer le pétrole dans leurs voitures ou le gaz dans leurs logements.

Le groupe Écologiste et Social refuse que l’austérité soit présentée comme une fatalité pour toutes les politiques publiques, pendant que le nouveau nucléaire bénéficie d’une garantie publique sans plafond global. Il refuse que les risques d’un programme aussi coûteux soient transférés à la collectivité, au détriment des investissements nécessaires dès aujourd’hui à la transition énergétique.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.