Amendement n° II-CF280

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En clair

Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0 €	0 €
Conseil économique, social et environnemental	−2 800 000 €	−2 800 000 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	+2 800 000 €	+2 800 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver les moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution des crédits de paiement du programme 164, qui passent de 266,6 millions d'euros en 2026 à 263,8 millions d'euros en 2027.

Cette évolution intervient alors que le contrôle de l'utilisation des fonds publics, l'évaluation des politiques publiques et l'information des citoyens constituent des exigences démocratiques essentielles.

Les chambres régionales et territoriales des comptes, en particuliers, jouent un rôle déterminant dans le contrôle de la gestion publique locale et l'accompagnement de la transparence financière.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'exigence de maîtrise des finances publiques doit s'accompagner de moyens suffisants pour les institutions chargées d'en contrôler l'emploi.

Le présent amendement majore de 2,8 millions d'euros les crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Il minore à due concurrence les crédits du programme 126, tout en appelant le Gouvernement à rétablir cette minoration.