Amendement n° II-CF278

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	+1 450 000 €	+1 450 000 €
Conseil économique, social et environnemental	−1 450 000 €	−1 450 000 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution de 2,77 % des crédits de l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Cette réduction intervient alors que le contentieux de l'asile demeure particulièrement sensible et que la juridiction doit garantir un examen effectif des recours, dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la maîtrise des délais de jugement ne peut être obtenue au détriment de la qualité de la justice rendue, de l'accès à l'interprétariat ou des conditions de travail des personnels.

Le présent amendement majore de 1,45 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 165, en ciblant l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile ».

Cette majoration est compensée par une minoration équivalente du programme 126, que le groupe appelle le Gouvernement à rétablir.