amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF264
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article prévoit d’accorder 24 ETP supplémentaires à trois autorités administratives indépendantes portant le total des postes à 1810. Sont concernées l’ARCOM (2 postes), l’AMF (12 postes) et la HAS (12 postes).
Ces créations sont justifiées par des besoins supplémentaires. Or, l’ARCOM dispose déjà de 378 emplois, l’AMF de 545 et la HAS de 459 emplois.
Dans un contexte de crise budgétaire, et au regard du volume de postes déjà disponibles pour ces trois AAI, les missions nouvelles devraient pouvoir être assurées par redéploiement, réorganisation et le cas échéant recentrage sur les missions essentielles.
Il est donc proposé de supprimer ces créations de postes et donc cet article.
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000264
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210