Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable. »
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« Le présent amendement vise à faciliter les transmissions patrimoniales entre les générations en augmentant de 100 000 euros les abattements applicables aux transmissions entre parents et enfants et aux donations consenties aux… »
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« Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. »
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« Le présent amendement inverse la logique du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : le barème progressif de l'impôt sur le revenu devient le droit commun, et l'imposition forfaitaire de 12,8 % ne s'applique que sur option expresse du… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté de quinze ans aujourd’hui applicable aux sociétés souhaitant attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). »
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« Nos hôpitaux vieillissent plus vite qu'on ne les rénove, les dépenses de santé sont amenées à s'accroitre sous l'effet de l'explosion des maladies chroniques et du vieillissement de la population. »
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« Le présent amendement corrige une incohérence du droit fiscal français qui, à rebours de tout objectif de compétitivité et d’attractivité, paralyse les prêts d’actifs numériques consentis par les particuliers depuis la France. »
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« Le présent amendement vise à permettre le report pendant dix ans des moins-values réalisées par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs. »
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« Cet amendement vise à relever à 1 000 € par an le seuil d'exonération applicable aux cessions d'actifs numériques. »
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« Le présent amendement vise à relever de 305 euros à 5 000 euros le seuil annuel de cessions de crypto-actifs en dessous duquel les particuliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. »
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« Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visant à refondre les abattements pour durée de détention concernant la taxe sur la plus-value… »
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« Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de… »
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« Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement… »
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« Les pouvoirs publics réfléchissent régulièrement à des moyens de mobiliser des milliards d’euros d’épargne des français pour les entreprises. »
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« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », instauré en 2018, soumet les revenus du capital à un taux unique. »
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« Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans le présent projet de loi de finances. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant au bénéficiaire d'une donation d'être âgé de moins de cinquante ans pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 4. »
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« Dans le présent article, le Gouvernement propose d'établir un dispositif temporaire d’allègement de la fiscalité applicable aux donations, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2027. »
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« Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, afin d'en faire un véritable outil de transmission… »
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« Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de transmission entre générations poursuivi par l’article 4 et propose de substituer au régime temporaire de taxation à taux réduit une exonération plafonnée des dons familiaux de sommes… »
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« Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’allègement de la fiscalité des donations instauré par l’article 4. »
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« Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, afin d'en faire un véritable outil de transmission… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes générations. »
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« Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). »
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« L’article 200 quindecies du code général des impôts conditionne le bénéfice du crédit d’impôt DEFI Acquisition à une superficie minimale de 4 hectares après acquisition. »
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« Après l’ARTICLE 3, insérer l’article suivant : »
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« La rédaction actuelle de l’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à… »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). »
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« Pour des millions de Français, la voiture n'est pas un choix de confort : c'est la condition pour travailler, se soigner, accompagner ses enfants, faire ses courses et conserver une vie sociale, en particulier hors des grandes métropoles… »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques. »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2028, le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. »
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« Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. »
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« Cet amendement vise à permettre aux particuliers qui effectuent directement des dons au profit des formations musicales de Radio France de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts. »
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« Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par les sociétés de courses, associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, qui accueillent plus de 2,6 millions de… »
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« Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci… »
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« La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inclus, aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes parmi ceux susceptibles de bénéficier du… »
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« Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. »
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« Malgré leur dynamisme entrepreneurial, les femmes demeurent très largement sous-représentées dans les opérations de financement. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’optimisation des trajectoires aériennes, à l’accélération du développement des descentes continues et à la consolidation des bénéfices environnementaux du dispositif Free Route. »
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« Le Forfait Mobilités Durables (FMD), régi par le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, constitue un levier précieux d'accompagnement de la transition écologique des déplacements domicile-travail. »
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« Dans les territoires périurbains et ruraux, des millions de salariés restent dépendants de la voiture pour aller travailler et sont les premiers exposés à la volatilité des prix des carburants. »
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« Les pensions d’invalidité servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale constituent un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de capacité de travail liée à une invalidité. »
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« Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2027, 20 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. »
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« Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. »
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« Cet amendement, travaillé avec le collectif Oui au Train de Nuit, permet de relancer le train de nuit Paris-Munich-Vienne, supprimé en décembre 2025. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »