amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2585
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’allègement de la fiscalité des donations instauré par l’article 4.
Le projet de loi limite actuellement son application aux seules donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Si l’objectif consiste à faciliter la circulation du patrimoine entre les générations, une période d’application de seulement six mois apparaît particulièrement courte.
La transmission anticipée d’un patrimoine nécessite souvent une réflexion familiale, patrimoniale et notariale qui s’accommode difficilement d’un dispositif limité à quelques mois.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette limitation temporelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002585
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210