Amendement n° I-2251 (Rect)

Marie-Pierre Rixain EPR · Après l'article 3

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En clair

Marie-Pierre Rixain a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Des entreprises qui remplissent les conditions prévues au 1° et dans lesquelles une ou plusieurs femmes remplissent cumulativement les conditions suivantes :

« a) Elles exercent effectivement des fonctions de direction ;

« b) Elles détiennent, seules ou conjointement, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital et des droits de vote de l’entreprise ; » ;

b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;

2° Le A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les souscriptions mentionnées au 1° bis du A du I. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré leur dynamisme entrepreneurial, les femmes demeurent très largement sous-représentées dans les opérations de financement. En 2025, les équipes fondatrices exclusivement féminines n’ont représenté que 6 % des opérations de levée de fonds et seulement 1 % des montants levés. Le montant moyen levé par ces équipes s’établissait à 5,4 millions d’euros, contre 21,9 millions d’euros pour les équipes exclusivement masculines.

Ces écarts sont particulièrement préjudiciables aux entreprises innovantes, dont le développement repose sur une capacité à mobiliser des capitaux importants pour financer leurs activités de recherche et développement, leurs investissements technologiques, le recrutement de personnels qualifiés et, plus largement, le passage de l’innovation à sa mise sur le marché. Une insuffisance de fonds propres peut ainsi freiner leur croissance et leur changement d’échelle.

Ces écarts de financement ne constituent donc pas seulement un obstacle à l’égalité entrepreneuriale entre les femmes et les hommes. Ils conduisent précisément à se priver d’un important potentiel d’innovation et de création de valeur. Selon Eurasia Group, combler l’écart de financement entre les femmes et les hommes entrepreneurs pourrait accroître l’économie mondiale de 1 100 milliards de dollars d’ici 2030.

Le présent amendement entend donc étendre le dispositif fiscal applicable à l’investissement dans les entreprises innovantes afin de mobiliser davantage l’investissement privé en faveur de celles effectivement dirigées et détenues par des femmes et de faciliter leur accès aux capitaux nécessaires à leur développement et à leur changement d’échelle.