Amendement n° I-2679

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 juin 2027 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :

« 30 juin 2027 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le présent article, le Gouvernement propose d'établir un dispositif temporaire d’allègement de la fiscalité applicable aux donations, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2027.

Afin de laisser aux donateurs et donataires le temps nécessaire pour préparer et concrétiser leur opération, et de faciliter la mise en œuvre effective de la mesure, notamment lorsque l’intervention d’un notaire est requise, le présent amendement propose de prolonger le dispositif de six mois, soit jusqu’au 30 décembre 2027.