Amendement n° I-1410

Cet amendement supprime l’allègement temporaire de la fiscalité des donations prévu à l’article 4. Ce dispositif permettrait à chaque parent ou grand-parent de transmettre à chaque enfant, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, jusqu’à 50 000 € en exonération totale, contre 31 865 aujourd’hui. Il y ajoute jusqu’à 100 000 € taxés à seulement 6 %, au lieu du barème progressif

La question centrale est simple, qui peut donner 150 000 € en liquidités à chacun de ses enfants en six mois ? Selon l’Insee en 2024, la moitié des ménages français dispose de moins de 205 000 € de patrimoine brut, logement compris. Autour de cette médiane, le patrimoine financier ne dépasse pas en moyenne 33 000 €, soit moins que le seul plafond d’exonération proposé. À l’inverse, il faut plus de 858 000 € de patrimoine pour appartenir aux 10 % des ménages les mieux dotés. Le dispositif ne s’adresse donc qu’au sommet de la pyramide, ce sont les seuls ménages en capacité de mobiliser de telles sommes qui peuvent prétendre au dispositif.

Le caractère temporaire et technique du dispositif renforce encore ce biais. Une fenêtre de six mois, un délai de déclaration d’un mois et un cumul avec les abattements existants supposent une information et un conseil patrimonial que seuls les ménages les plus fortunés mobilisent couramment, auprès de leur notaire ou de leur conseiller. Ce sont eux qui sauront optimiser ce calendrier pas les ménages moyens et pauvres.

La conséquence est double. D’une part, l’État perd des recettes sur des transmissions qui auraient eu lieu de toute façon et qui seront simplement avancées. D’autre part, la concentration du patrimoine entre les mêmes familles s’accélère, alors que l’immense majorité des jeunes ménages ne recevra rien de ce dispositif.