Amendement n° I-1521

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui institue un régime dérogatoire et temporaire (jusqu'au 30 juin 2027) de taxation réduite des dons de sommes d'argent aux jeunes générations.

Le dispositif repose sur un constat économique réel — vieillissement de l'âge des transmissions, excès d'épargne depuis la crise sanitaire — mais sa traduction fiscale est contestable. La réduction des droits de mutation à titre gratuit (6 %, voire 5 % en cas de reversement de 1,1 % des sommes à des organismes sans but lucratif) constitue une dépense fiscale dont le coût pour le budget de l'État n'est pas compensé, alors même que l'article liminaire affiche un effort structurel en recettes de 0,5 point de PIB potentiel. Le Gouvernement propose ainsi de réduire la taxation du capital au moment où il demande un effort aux patients, aux retraités et aux familles : les détenteurs de patrimoine les plus aisés bénéficient d'un abattement majoré (50 000 €) et d'un taux dérogatoire, quand les prestations sociales sont gelées et les pensions désindexées. L'équité de l'effort proclamée n'est pas respectée.

Le ciblage retenu ne garantit d'ailleurs pas l'efficacité attendue : la condition d'âge du donataire (moins de 50 ans) n'assure ni que les sommes servent effectivement à l'investissement productif ou à l'accession à la propriété, ni qu'elles soient consommées. Rien n'interdit que ces dons alimentent une simple réallocation d'épargne au sein du patrimoine familial, sans effet sur la demande interne que l'article prétend relancer.