Amendement n° I-3900

Cet amendement vise à s'opposer à cette nouvelle baisse des droits de mutation à titre gratuit.

Les mesures prévues à cet article arrivent après des décennies d'accumulation patrimoniale que le système fiscal peine à corriger. La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Dans ce contexte, alléger les droits de donation revient à renforcer la reproduction des inégalités de patrimoine d'une génération à l'autre.

Ces inégalités sont considérables, et les droits de mutation les corrigent très peu. Au sein d'une cohorte, la moitié des individus héritera de moins de 70 000 € tout au long de sa vie, et une large fraction n'héritera d'aucun patrimoine . À l'inverse, le 0,1 % le plus doté de chaque cohorte reçoit en moyenne environ 13 millions d'euros de transmissions brutes, sur lesquels il ne paie qu'à peine 10 % de droits, loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d'euros transmis en ligne directe. Selon le rapport d'information Sansu-Mattei, le taux effectif d'imposition des successions est en moyenne de seulement 6 % parmi ceux qui héritent, et plus de 87 % des héritiers n'ont rien à payer.

Cette baisse de la fiscalité ne bénéficierait donc pas à la majorité des Français, qui ne paient déjà pas de droits, mais à ceux qui disposent d'un patrimoine suffisant pour donner chaque année plusieurs dizaines de milliers d'euros à leurs enfants et petits-enfants.