amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1885
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant au bénéficiaire d'une donation d'être âgé de moins de cinquante ans pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 4.
L'objectif d'accélération de la transmission intergénérationnelle de l'épargne ne justifie pas nécessairement l'instauration d'une limite d'âge aussi stricte.
À plus de cinquante ans, un contribuable peut encore avoir besoin d'un soutien familial pour financer l'acquisition de sa résidence principale, des travaux, un investissement ou la création d'une activité.
Le présent amendement propose donc de maintenir les autres conditions du dispositif tout en supprimant ce plafond d'âge.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001885
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210