Amendement n° I-2595

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de l’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition) mais il limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers.

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires.

Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers incitera les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière des ensembles.

Par ailleurs, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers procède à un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.