Amendement n° I-1214

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En clair

Jean Terlier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 175 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.
Le présent amendement conserve l'architecture du dispositif proposé par le Gouvernement : taux unique de 6 %, abaissé à 5 % en cas de versement solidaire, au profit de donataires âgés de dix-huit à cinquante ans, pour les dons consentis au premier semestre 2027. Il en porte seulement le plafond de 100 000 euros à 175 000 euros par donateur et par donataire.
Le Gouvernement limite le bénéfice de ce dispositif au 30 juin 2027 afin d'en maximiser immédiatement les effets sur la circulation du patrimoine au profit des plus jeunes. Sur une fenêtre aussi courte, un plafond de 100 000 euros, qui correspond au montant de l'abattement de droit commun entre parent et enfant, bride les transmissions que le dispositif entend précisément accélérer. Le relever à 175 000 euros permet aux familles qui le peuvent de transmettre davantage, et plus tôt, sans modifier ni le taux, ni la durée, ni le public visé.
Le dispositif reste ainsi temporaire, ciblé sur les générations les plus susceptibles de consommer et d'investir, et pleinement cohérent avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement.