Amendement n° I-3504

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Article 4

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En clair

Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 175 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. L’article 4 soumet à un taux unique de 6 % les dons de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 aux enfants et petits-enfants de moins de cinquante ans, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.

Pour que cette mesure libère réellement l’épargne immobilisée et la réinjecte dans l’économie, cet amendement relève ce plafond à 175 000 euros. Il conserve l’architecture proposée par le Gouvernement et en renforce l’effet.