Amendement n° I-2682

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En clair

Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans le présent projet de loi de finances.

Compte tenu du caractère temporaire de ces mesures et des délais déclaratifs, il importe d'assurer au public une information claire, accessible et fiable sur la portée et les modalités de ces dispositifs.