Amendement n° I-1615

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 juin 2027 »

la date :

« 31 décembre 2028 »

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« et de moins de cinquante ans ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »

les mots :

« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Cette exonération est applicable à concurrence des sommes affectées par le donataire à l’acquisition de biens ou de services et/ou au financement de la création, du rachat ou du développement d’une entreprise. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, afin d'en faire un véritable outil de transmission anticipée du patrimoine.

Le présent article fait lui-même le constat du recul de l'âge auquel les ménages héritent et de la concentration de l'épargne entre les mains des générations les plus âgées. Les besoins d'investissement, de logement et de consommation sont pourtant les plus élevés au début de la vie adulte. Une part importante du patrimoine des Français, estimée à 3 000 milliards d'euros, reste ainsi immobilisée.

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne suffira pas à inverser cette tendance. Il réduit le coût fiscal d'une donation sans le supprimer, ne s'applique que pendant six mois et réserve le taux réduit aux donataires de moins de cinquante ans. La fiscalité des donations continue ainsi de réduire l'impôt sans inciter à transmettre plus tôt.

L'amendement repose sur une logique simple : inciter à transmettre plus tôt. Il exonère de droits les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit de donataires majeurs ou émancipés, sans limite d'âge supérieure. Cette exonération s'applique dans la limite de 175 000 euros par donateur et par donataire et de 350 000 euros par donataire. Elle n'est soumise à aucune condition d'affectation des sommes données, afin de garantir la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Cette simplicité est une condition de son appropriation par les ménages. L'exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du code général des impôts.

Cette mesure répond également à un objectif d'équité. Aujourd'hui, les transmissions précoces sont très concentrées sur les ménages les plus aisés. L'enjeu est d'élargir cette capacité aux classes moyennes disposant d'un patrimoine, sans modifier durablement le cadre fiscal.

Temporaire et pilotable, ce dispositif vise à remettre en circulation une partie du patrimoine vers les générations qui consomment, investissent et entreprennent, avec un effet direct sur l'activité économique.