Amendement n° I-1589

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 juin 2027 »

la date :

« 31 décembre 2028 »

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« et de moins de cinquante ans ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »

les mots :

« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Cette exonération est applicable à concurrence des sommes affectées par le donataire à l’acquisition de biens ou de services et/ou au financement de la création, du rachat ou du développement d’une entreprise. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de transmission entre générations poursuivi par l’article 4 et propose de substituer au régime temporaire de taxation à taux réduit une exonération plafonnée des dons familiaux de sommes d’argent.

Les transmissions de patrimoine interviennent de plus en plus tardivement, alors que les besoins liés au logement ou aux projets professionnels et familiaux peuvent se présenter bien avant. L’objectif est de permettre aux familles qui le souhaitent de transmettre une partie de leur épargne au moment où leurs proches en ont besoin.

Dans le prolongement de la mesure proposée par le Gouvernement, cet amendement prévoit une exonération applicable pendant deux ans, afin de laisser aux familles le temps de préparer leur transmission.

Elle concernerait les dons réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendants, de neveux et nièces et, par représentation, de petits-neveux et petites-nièces. Les bénéficiaires devraient être majeurs ou émancipés, sans limite d’âge supérieure.

Chaque bénéficiaire pourrait recevoir jusqu’à 175 000 euros d’un même donateur en exonération de droits, dans la limite totale de 350 000 euros reçus au titre de ce dispositif. L’exonération serait limitée aux sommes effectivement utilisées pour acquérir des biens ou des services ou financer la création ou le développement d’une entreprise. Cette condition vise à favoriser la réinjection de l’épargne transmise dans l’économie réelle.

Cette exonération se cumulerait avec les abattements existants et avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts. Un même don ne pourrait toutefois pas bénéficier à la fois de cette nouvelle exonération et de celle prévue à l’article 790 A bis du même code.

Cette mesure vise notamment à faciliter les donations pour les familles des classes moyennes disposant d’une épargne à transmettre. Limitée dans le temps et encadrée par des plafonds, elle entend soutenir la solidarité entre générations et encourager la mobilisation de l’épargne pour la consommation, l’investissement ou la création d’une entreprise, sans modifier durablement le cadre fiscal des transmissions.