Amendement n° I-2554

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 3

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du loyer acquitté par le salarié au titre d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat d’une voiture particulière dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, utilisée pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans la limite globale de 900 € par an, cumulativement avec les avantages mentionnés au b. Cette disposition s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Forfait Mobilités Durables (FMD), régi par le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, constitue un levier précieux d'accompagnement de la transition écologique des déplacements domicile-travail. Néanmoins, son périmètre actuel reste inadapté aux réalités des zones rurales et périurbaines, où la voiture demeure le mode de transport principal pour jusqu'à 87 % des actifs.

Afin de ne pas laisser de côté les salariés dépourvus d'offres de mobilités douces ou partagées, le présent amendement enrichit le FMD en y intégrant un volet « leasing électrique salarié ».

Concrètement, il insère un c au 19° ter de l'article 81 du CGI afin d'exonérer d'impôt sur le revenu la prise en charge par l'employeur des loyers de location longue durée (LLD) ou de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule particulier 100 % électrique. Cette exonération est fixée dans la limite de 900 € par an, cumulable avec les plafonds applicables aux autres mobilités douces.

Cette mesure incitative responsabilise les entreprises dans le verdissement de leur flotte et offre aux salariés une solution durable face à la volatilité des prix des carburants.

Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.