Amendement n° I-2553 (Rect)

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 3

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du b, les mots : « de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge par l’employeur » ;

2° Le même 19° ter est complété par un d ainsi rédigé :

« d. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du loyer acquitté par le salarié au titre d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option d’achat d’une voiture particulière dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et qui respecte des critères de performance environnementale liés à son empreinte carbone de fabrication, définis par décret, garantissant sa production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, utilisée pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans la limite globale de 900 € par an, cumulativement avec les avantages mentionnés au b. Cette disposition s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3261‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le montant annuel minimal de cette prise en charge obligatoire par l’employeur. » ;

2° L’article L. 3261‑4 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les territoires périurbains et ruraux, des millions de salariés restent dépendants de la voiture pour aller travailler et sont les premiers exposés à la volatilité des prix des carburants. Alors que 74 % des trajets domicile-travail se font en voiture (et jusqu'à 87 % en zone rurale), l'accès aux mobilités durables ne peut plus reposer sur la seule volonté des entreprises.

Le Forfait Mobilités Durables (FMD), créé par la loi d'orientation des mobilités, constitue un levier précieux mais demeure à ce jour facultatif, ce qui génère une rupture d'équité entre les salariés selon la politique RH de leur entreprise.

Le présent amendement vise à lever deux freins majeurs :

- Généraliser le FMD à l'ensemble des salariés en modifiant le Code du travail pour le rendre obligatoire pour tous les employeurs (à l'instar de la prise en charge à 50 % des titres de transports en commun), avec un plancher minimal fixé par décret.

- Élargir son champ d'application au « leasing électrique salarié », permettant d'exonérer d'impôt jusqu'à 900 € par an la prise en charge par l'employeur d'une location en LOA ou LLD d'un véhicule 100 % électrique.

Afin de soutenir la souveraineté industrielle européenne et d'éviter de subventionner des véhicules importés à forte empreinte carbone globale, le texte conditionne cette exonération fiscale aux véhicules respectant un score environnemental de fabrication garantissant leur production au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (sur le modèle du score environnemental du bonus écologique).

En associant obligation légale d'équipement pour l'employeur, soutien au pouvoir d'achat des travailleurs ruraux et ciblage de la filière automobile européenne, cette mesure installe une politique de mobilité écologique et sociale durable.

Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.