Amendement n° I-1811

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH quinquies ainsi rédigé :

« Art. 150 VH quinquies. – I. – Pour l’application de l’article 150 VH bis, ne constitue pas une cession à titre onéreux la remise d’actifs numériques effectuée dans le cadre d’un prêt d’actifs numériques répondant aux conditions du présent article. Le gain ou la perte afférent aux actifs numériques ainsi prêtés n’est pas imposé au titre de cette remise ; l’imposition intervient au titre de la première cession ultérieure hors du cadre du prêt, selon les règles et modalités prévues à l’article 150 VH bis.

« II. – Le prêt d’actifs numériques mentionné au I s’entend de tout contrat par lequel une personne remet des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une autre personne, à charge pour cette dernière de lui en restituer autant de même nature et même quantité, que ce contrat soit conclu directement entre les parties ou par l’intermédiaire de tout dispositif technique, y compris automatisé.

« III. – Le bénéfice du régime prévu au I est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

« 1° Le contrat prévoit la restitution, à l’échéance ou par anticipation, d’actifs de même nature et même quantité que ceux remis, ou, à défaut, le versement d’une indemnité en espèces égale à la valeur de marché des actifs à la date de restitution ;

« 2° Le prêteur reçoit, le cas échéant, une rémunération définie par le contrat, qui peut comprendre des sommes ou attributions destinées à compenser les droits ou avantages assimilables à des revenus imposables que le prêteur aurait perçus, en l’absence de prêt, du seul fait de la détention des actifs numériques prêtés. L’absence de compensation des avantages qui n’auraient pas été imposables entre les mains du prêteur dans cette hypothèse est sans incidence sur le bénéfice du régime ;

« 3° La remise ou la réception d’actifs numériques ou d’autres biens ou valeurs à titre de garantie est sans incidence sur l’application du présent article, sans préjudice de l’application des règles d’imposition qui leur sont propres lorsqu’ils font l’objet d’une cession imposable ou génèrent des produits distincts ;

« 4° Le dispositif ne poursuit pas un but principalement fiscal au sens de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales.

« IV. – La rémunération mentionnée au 2° du III, y compris lorsqu’elle est versée en tout ou partie sous forme d’actifs numériques, est imposable, pour sa valeur en euros à la date de sa mise à disposition, selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers et sous réserve, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A.

« V. – Le régime prévu au I prend fin et l’imposition du gain devient immédiatement due :

« 1° En cas de défaut de restitution des actifs numériques prêtés ;

« 2° En cas de novation du prêt emportant abandon de l’obligation de restitution d’actifs de même nature et même quantité ;

« 3° En cas de règlement en actifs d’une autre nature non prévu au 1° du III ;

« 4° Lorsque le prêt cesse, pour une cause autre que celles mentionnées aux 1° à 3°, de satisfaire aux conditions prévues au III.

« VI. – Les remises et restitutions d’actifs numériques réalisées dans le cadre d’un prêt remplissant les conditions du présent article sont neutralisées pour l’application des III et IV de l’article 150 VH bis : elles ne modifient ni la valeur d’acquisition ni la valeur globale du portefeuille au sens de ces mêmes dispositions.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux parties. »

« VIII. – Le présent article s’applique aux prêts d’actifs numériques conclus à compter du 1er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.