Amendement n° I-1698

Antoine Valentin UDR · Après l'article 4

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable.

L'abattement de 159 325 € dont bénéficie l'héritier handicapé n'a pas été revalorisé depuis plus de dix ans.

Cet amendement le porte à 200 000 €, ce qui correspond à peu près à son rattrapage sur l'inflation. Le coût est faible, car le nombre de bénéficiaires est limité.